La trêve hivernale prend fin le 31 mars à minuit. Pour de nombreux propriétaires confrontés à des impayés, le 1er avril marque le retour à la réalité juridique. Que pouvez-vous réellement faire ? Quelles sont les procédures à engager ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour protéger votre investissement.
1. Trêve hivernale : Rappel des dates et du fonctionnement
Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, les procédures d’expulsion locative sont suspendues en France pour protéger les occupants des rigueurs de l’hiver.
Attention : Contrairement à une idée reçue, la trêve hivernale ne suspend que l’exécution physique de l’expulsion par les forces de l’ordre. Elle n’efface en aucun cas la dette locative. Les loyers restent dus et les intérêts de retard continuent de courir.
2. Ce qui change pour vous dès le 1er avril
À partir du 1er avril, les compteurs sont remis à zéro pour l’exécution des décisions de justice :
- Reprise des expulsions : Les commissaires de justice (ex-huissiers) peuvent de nouveau solliciter le concours de la force publique pour libérer les logements.
- Fin de la protection contre les coupures d’énergie : Les fournisseurs d’électricité et de gaz peuvent de nouveau suspendre les contrats en cas de factures impayées.
3. Ne pas attendre le printemps pour agir
L’erreur classique du bailleur est d’attendre la fin de la trêve pour entamer des démarches. Comme le rappelle l’article de Capital, une procédure d’expulsion dure en moyenne 18 à 24 mois.
Pendant la trêve, vous avez le droit (et le devoir) de :
- Signifier un commandement de payer : C’est le point de départ indispensable.
- Saisir le tribunal judiciaire : Pour obtenir un jugement d’expulsion.
- Signifier la décision de justice : Pour que les délais légaux commencent à courir avant le 1er avril.
4. Les risques de « l’expulsion sauvage »
Face à l’exaspération des impayés, certains propriétaires sont tentés de se faire justice eux-mêmes (changement de serrure, coupure d’eau, menaces). C’est une erreur grave. La loi est extrêmement sévère : le propriétaire risque jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende. La procédure légale, bien que longue, est votre seule protection réelle.
5. Comment se prémunir des impayés à l’avenir ?
La fin de la trêve hivernale souligne l’importance capitale de la Garantie des Loyers Impayés (GLI).
Plutôt que de subir le stress d’une procédure judiciaire incertaine, l’assurance loyers impayés de bailleurassur vous permet de :
- Percevoir vos loyers même en cas de défaillance du locataire.
- Prendre en charge l’intégralité des frais de procédure et d’avocat.
- Couvrir les éventuelles dégradations immobilières constatées au départ du locataire.
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